Règles d'achat, de prestation et de remboursement
En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Ces règles décrivent comment une commande est formée, comment la prestation est délivrée et dans quelles conditions elle est remboursée. En réglant une commande, vous les acceptez.
1. Ce que nous vendons
MigraGate est un service de réservation de voyages et d'accompagnement en mobilité internationale : billets d'avion, hébergement, trains, bus, transferts, location de véhicules et accompagnement administratif pour les visas. Sur la plupart de ces prestations, nous agissons comme intermédiaire : la prestation est exécutée par un transporteur, un hôtel ou un autre fournisseur, et nous passons la commande en votre nom. Les conditions du fournisseur — tarif, règles d'échange et de remboursement — s'appliquent à votre voyage en complément des présentes règles.
2. Formation de la commande
Le prix est figé au moment de la commande et reste valable un temps limité, généralement 20 minutes. Passé ce délai, une nouvelle recherche est nécessaire : les tarifs fournisseurs évoluent, et nous ne pouvons pas vendre ce que nous ne pouvons plus acheter. Tous les règlements s'effectuent en roubles russes. Lorsqu'un fournisseur affiche un prix dans une autre devise, celui-ci est converti au taux figé lors de la commande. Le contrat est formé à la réception du paiement.
3. Délivrance de la prestation et délais
La prestation est délivrée sous forme électronique. Après confirmation du paiement, nous effectuons la réservation auprès du fournisseur et vous adressons les documents — billet électronique, bon d'échange, confirmation de réservation — à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le délai habituel est de 24 heures après le paiement. Sur certaines destinations ou en cas d'émission manuelle, ce délai peut être plus long ; nous vous en informons alors par e-mail. La confirmation de paiement ne vaut pas confirmation de réservation. Celle-ci n'est acquise qu'à la réception de vos documents.
4. Renonciation
Vous pouvez renoncer à une commande en nous écrivant à l'adresse figurant en bas de page, en précisant le numéro de commande. Si les documents n'ont pas encore été émis, la commande est annulée et la somme réglée vous est intégralement restituée. Si les documents ont déjà été émis, le remboursement s'effectue selon les conditions du fournisseur : transporteurs et hôtels retiennent des frais d'annulation, et certains tarifs non remboursables ne donnent lieu à aucune restitution. Les conditions applicables vous sont indiquées lors de la commande.
5. Procédure de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, et sur les mêmes coordonnées. Aucun remboursement en espèces ni vers un tiers n'est possible. Nous instruisons la demande et déclenchons le remboursement dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de sa réception. Le délai de crédit sur votre compte dépend ensuite de votre banque émettrice et peut atteindre 30 jours calendaires. Ce délai échappe à notre contrôle.
6. Remboursement partiel
Un remboursement peut être partiel. C'est le cas lorsqu'un fournisseur retient des frais d'annulation, ou lorsqu'une partie seulement de la commande est annulée — un segment de vol, une nuit d'hôtel. Nous vous communiquons alors le montant retenu et son motif avant de procéder. Les sommes retenues correspondent à ce que le fournisseur a effectivement conservé.
7. Si la prestation ne peut être fournie
S'il s'avère après paiement que nous ne pouvons pas réaliser la réservation — tarif épuisé, refus de confirmation du fournisseur — la commande est annulée et la somme réglée vous est restituée intégralement, sans aucune retenue. Nous vous en informons par e-mail et déclenchons le remboursement sans attendre votre demande.
8. Réclamations
Les réclamations s'adressent à l'e-mail ci-dessous, en précisant le numéro de commande et les circonstances. Nous répondons sous 10 jours calendaires. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir Rospotrebnadzor ou les tribunaux compétents, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Pour toute question relative à une commande, à sa délivrance ou à son remboursement :
contact@migragatecrm.ru · +7 926 802 2202